Chapitre 7 : Égalité entre les femmes et les hommes

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Hébergement des femmes victimes
de violence : 41 nouvelles places créées en 2021
en Bretagne

Mesure significative du Grenelle de lutte contre les violences faites aux femmes, l’augmentation de l’offre d’hébergement d’urgence des femmes victimes de violences s’est poursuivie en 2021 avec la création de 41 nouvelles places réparties sur les 4 départements bretons. Cela permet de comptabiliser, fin 2021, 227 places dédiées à ce public en Bretagne (contre 102 places fin 2019).

Il s’agit de places d’hébergement d’urgence et de places en allocation logement temporaire, qui ont permis d’apporter des réponses complémentaires pour la prise en charge des victimes de violences dans les territoires. L’accès à un hébergement ou à un logement constitue très souvent une mesure urgente indispensable pour mettre une femme en sécurité d’un conjoint ou ex-conjoint violent, mais aussi un préalable à toute reconstruction pour une personne victime de violences conjugales.

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Campagne nationale 2021
"Tous mobilisés contre les violences faites aux femmes"

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41 places d'hébergement supplémentaires

Prise en charge des auteurs de violences : un second centre inter-départemental créé permettant désormais la couverture totale du territoire breton

 

Suite à un nouvel appel à projet national lancé en 2021, un deuxième centre de prise en charge des auteurs de violences (CPCA) a été ouvert à partir du 1er octobre 2021, permettant désormais la couverture totale des quatre départements bretons.

Les deux CPCA désormais en place (CPCA Ille-et-Vilaine-Côtes d’Armor et CPCA Morbihan-Finistère) ont travaillé à la structuration de l’offre de prise en charge et au développement des partenariats territoriaux indispensables à leur bon déploiement, assurant ainsi la prise en charge de plus de 205 auteurs depuis le 1er janvier 2021.

Les parcours de prise en charge assurés par ces centres, comportent des actions de responsabilisation, d’accompagnement psychologique, d’insertion socio-professionnelle et d’hébergement le cas échéant, dans un objectif de prévention du passage à l’acte et de la récidive.

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Visite de l’antenne CPCA 35 par la Directrice de cabinet du Préfet d’Ille-et-Vilaine et le Procureur de Rennes

Prise en charge sanitaire des femmes victimes de violences : un appel à projet permettant le soutien de la création d’une Maison des femmes à Rennes

 

Suite au Grenelle des violences conjugales tenu en 2019, une mission d’intérêt général (MIG) a été déployée. Elle vise à financer des dispositifs dédiés à la prise en charge des femmes victimes de violences, au sein de structures hospitalo-universitaires ou hospitalières. Dans le cadre du financement national de 5 M€ pour la période 2020-2022, l’Agence régionale de santé (ARS) Bretagne a bénéficié d’une enveloppe de 230 000 € pour lancer un appel à projets régional visant à consolider la structuration de la prise en charge sanitaire des femmes victimes de violences. L’ARS Bretagne a fait le choix d’y ajouter 170 000 € du fonds d’intervention régional (FIR) pour atteindre une enveloppe de 400 000 €.

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Le cahier des charges national avait défini deux axes :
- le premier entend développer le volet opérationnel de prise en charge sanitaire et psycho-sociale en lien avec les associations spécialisées qui interviennent en proximité dans l’accompagnement des victimes ;
- le second porte sur le développement d'un maillage territorial consolidé par une coordination établie par une équipe "socle" pour appuyer les services opérationnels tels que les Urgences ou le service Gynéco-Obstétrique par la formalisation de protocoles, l'organisation, la formation des personnels, l'analyse des pratiques, etc.

Associée à la Direction régionale aux droits des femmes et à l’égalité (DRDFE), l’ARS a retenu en juillet 2021 un premier projet pour le département d’Ille et Vilaine qui sera porté par le CHU Pontchaillou à Rennes. Le projet est défini comme l’ouverture d’un lieu d’accueil, d’orientation et de prise en charge des femmes victimes de violences conjugales, intrafamiliales, sexuelles et/ou psychologiques, ainsi que des femmes victimes de mutilations sexuelles, en demande d’IVG ou de planification. La création de ce lieu vise à répondre à six objectifs :
- proposer une offre de soin médico-psycho-sociale pour les femmes victimes de violences ;
- centraliser, mutualiser et coordonner les principales ressources de la prise de charge des femmes victimes de violences : médicales, sociales et psychiques ;
- inscrire la prise en charge dans une unité de lieu et de temps pour faciliter le parcours complexe des femmes victimes de violences ;
- offrir aux personnes un accompagnement personnalisé pour créer un réseau solide autour de la femme en lui permettant une autonomisation complète dans ses démarches et la sortie des violences ;
- favoriser et faciliter le dépôt de plainte en partenariat avec le service de police de la métropole rennaise ;
- former des personnes ressources au sein des différents services accueillant des victimes de violences.

Après validation de ce premier projet en juillet 2021, un second appel à projet a été lancé à la fin de l’année 2021 en vue de compléter dès 2022 l’offre de services en Bretagne par la mise en œuvre de dispositifs départementaux coordonnés et associant des établissements hospitaliers implantés dans les départements des Côtes d’Armor, du Finistère et du Morbihan.

Lutte contre la précarité menstruelle : une nouvelle dynamique en Bretagne
à laquelle l’État a contribué

La précarité menstruelle constitue un enjeu important de santé publique et de solidarité. En France, ce fléau concerne 2 millions de femmes, dont l’accès aux protections hygiéniques est difficile ou impossible pour des raisons principalement financières. A l’automne 2021, afin d’atténuer les effets de ce phénomène et d’accompagner d’autres initiatives bretonnes (Région Bretagne, Académie, collectivités territoriales, associations), l’État s’est inscrit dans cette dynamique en lançant un appel à projet régional. Ce dernier s’est fixé trois objectifs pour soutenir des projets permettant :
- de faciliter l’accès et le choix de protections périodiques pour les femmes précaires ;
- de contribuer à lever les tabous et la stigmatisation relatifs aux menstruations ;
- de sensibiliser à la précarité menstruelle et à l’importance d’une bonne hygiène intime.

Cette démarche volontariste a permis de retenir 18 projets émanant d’associations, de collectivités, d’EPCI et d’établissements publics à caractère social ou hospitalier pour une enveloppe de subventionnement s’élevant à 166 170 €. Les projets lauréats bénéficieront aux publics prioritaires visés, à savoir les femmes prises en charge en structure d’hébergement (victimes de violences, femmes hébergées à l’hôtel), les femmes inscrites dans des dispositifs de veille sociale, d’action sanitaire et sociale de proximité et de lutte contre la précarité alimentaire ainsi que les femmes accueillies et/ou accompagnées au titre de l’insertion sociale et professionnelle. Cette dynamique sera poursuivie en 2022 afin de répondre aux besoins importants constatés en Bretagne.

A l’occasion de la Journée internationale des Droits des Femmes organisée le 8 mars 2021, a été remis le prix national des initiatives territoriales à l’association « Précarité Menstru’elles » très investie sur ce sujet dans le Finistère et en Bretagne.

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Remise du prix des initiatives territoriales à la Préfecture de région

Plan d’action pour l’entrepreneuriat des femmes : des actions concrètes mises en œuvre notamment sur la formation des acteurs de l’emploi et l’accompagnement à la création d’entreprise

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Intervention du Secrétaire général aux affaires régionales au Salon EDO du 8 novembre 2021

Malgré des avancées pour l’emploi des femmes, l’accès à la création d’entreprise par les femmes reste inégalitaire. L’objectif du plan d'action régional pour l’entrepreneuriat des femmes signé par l’État, la Région Bretagne, BPI-France, BNP-Paribas et la Caisse d’épargne, a pour objectif d’atteindre
les 40 % de femmes créatrices.

En lien avec plus de 35 partenaires engagés dans le cadre de ce plan, 6 axes prioritaires ont été investis :
- financer son projet et accéder au crédit bancaire ;
- sensibiliser et former à l’égalité femmes-hommes ;
- travailler sur l’environnement de la créatrice (accompagnement du projet, réseaux, articulation vie professionnelle et vie privée) ;
- expérimenter un « statut de la créatrice » ;
- observer les données liées à la création d’entreprises par les femmes ;
- communiquer selon les principes de l’égalité femmes-hommes.

Des actions concrètes ont ainsi pu être mises en œuvre telle que l’organisation de sessions de formation dans les quatre départements, à destination des acteurs de l’accompagnement à la création d’entreprise, afin qu’ils acquièrent un socle commun de l’égalité femmes-hommes leur permettant de revisiter leurs pratiques d’accompagnement en déconstruisant les biais liés aux stéréotypes et préjugés à l’oeuvre. Un point d’étape a pu être dressé lors du salon « Entreprendre dans l’Ouest » de novembre 2021 : les chiffres de la création d’entreprises par les femmes sont très prometteurs puisque, en 2020, la Bretagne est désormais la région où la création est la plus féminisée s’agissant des entreprises individuelles (44%) et qu’elle se situe en seconde position s’agissant des entreprises classiques (hors micro-entrepreneurs) avec 32 % d’entreprises créées par des femmes (29 % pour la France métropolitaine).

La mise en œuvre de l’index de l’égalité professionnelle en 2021

 

En 2021, 1 813 entreprises ont publié leur index, soit 81,59 % des entreprises bretonnes assujetties. Le taux de répondant a fortement progressé puisqu’il n’était que
de 44 % en 2019.

L’index moyen breton, quel que soit l’effectif de l’entreprise, s’établit à 86 points contre 85 au plan national. Quelques secteurs d’activité s’illustrent avec un index supérieur au score régional : les activités financières et assurance avec 88,66 points, la santé et l’action sociale avec 89 points, les transports avec 89,66 points, les hôtels, cafés et restaurants (HCR) avec 90,33 points et les activités immobilières avec 91 points.
La performance régionale s’illustre également à travers la part d’entreprises déclarantes ayant un index inférieur à 75 points qui s’établit à 6 % en Bretagne contre 8 % au plan national. Ces entreprises qui ont toutes moins de 1 000 salariés, doivent mettre en œuvre des mesures correctives.

A contrario, la part des entreprises régionales ayant obtenu une note globale supérieure à 75 points s’établit à 54,55 %. Ce score est en effet impacté par le nombre d’entreprises ayant un index non calculable qui représentent 41 % des entreprises déclarantes, compte tenu notamment de la prégnance des TPE PME, contre 37 % au plan national. Cette situation met également en exergue l’absence de mixité des emplois dans certains secteurs d’activité.

L’analyse des indicateurs démontre que pour 4,14 % des entreprises déclarantes l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes est supérieur à 20 %. De même, 170 entreprises bretonnes parmi les répondantes ne pratiquent pas le rattrapage salarial au retour de congé de maternité. Enfin, 38 % des entreprises répondantes comptent moins d’une femme parmi les 10 plus hautes rémunérations de l’entreprise.

Des administrations de l’État qui s’engagent, avec le soutien du Fonds pour l’égalité professionnelle

L'engagement des services de l'État en matière d'égalité s'est poursuivi en 2021, ainsi que l’animation du réseau des référentes et référents égalité femmes-hommes des services de l’État en région. Il est en effet important de permettre aux différentes administrations de l'État de partager leurs pratiques, leurs stratégies, et de mutualiser le cas échéant des actions. Différentes administrations ont à nouveau pu bénéficier d'un soutien financier du fonds en faveur l'égalité professionnelle (FEP) afin de mener à bien leurs actions en vue d'une plus grande égalité au sein de l'administration. Ainsi le Rectorat, la Direction interdépartementale des routes Ouest (DIR Ouest), la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ont engagé des actions significatives, notamment de sensibilisation et de formation de leurs agents à l'égalité professionnelle et à la prévention des violences sexistes et sexuelles au travail.

C'est ainsi que la DREAL organisait à l'occasion de la journée internationale des droits des femmes du 8 mars 2021, en lien avec la DIR-Ouest et la DDTM, une semaine événementielle consacrée à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : campagne de diffusion de propos sexistes pouvant avoir été tenus dans les services, conférence "violences sexuelles et sexistes dans le monde du travail, de quoi parle-t-on ?" en lien avec la Haute Fonctionnaire en charge de l'égalité femmes-hommes du Ministère de la transition écologique et la Direction régionale aux droits des femmes et à l'égalité de la Préfecture de région, et enfin des ateliers d'échanges pour mieux agir individuellement et collectivement.

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