Chapitre 2 : Aménagement et équilibre territorial

I - Accessibilité

Mise en œuvre du Pacte d’accessibilité pour la Bretagne

L’année 2020 a permis de poursuivre la mise en œuvre concrète des engagements du Pacte d’accessibilité pour la Bretagne, signé en présence du Premier ministre le 8 février 2019 par le préfet de la région Bretagne et le président du conseil régional  :
• la mise à 2 x 2 voies de la RN 164, opération de désenclavement du Centre Bretagne, a connu un rythme d’avancement totalement inédit : 35 km ont simultanément été mis en chantier fin 2020, avec le démarrage de nouvelles opérations dans les secteurs de Rostrenen, Merdrignac et Plémet (22), grâce à la mise à disposition historique de
112 M€ de crédits, et un tronçon neuf a été mis en service à Châteauneuf-du-Faou (29) ;
• la pérennisation de la desserte fine du territoire en matière ferroviaire a été poursuivie, avec la poursuite des travaux sur la ligne Dinan-Dol et le démarrage en toute fin d’année des travaux sur la ligne Retiers-Chateaubriant ;
• les grands projets ferroviaires structurants de demain (nœud ferroviaire rennais, Liaisons Nouvelles Ouest Bretagne Pays-de-la-Loire) se sont poursuivis, avec l’engagement de nouvelles phases d’études en 2020 ;
• le soutien aux mobilités du quotidien s’est fortement développé avec la poursuite des appels à projet « continuités cyclables » et la mobilisation de la DSIL exceptionnelle du plan de relance pour subventionner des projets de modes actifs ou d’intermodalité.

112 M€ de crédits mobilisés par l’État et la Région en 2020 pour la mise à 2 x 2 voies de la RN 164

Améliorer l’accessibilité du territoire

Améliorer l’accessibilité du territoire, c'est aussi intervenir pour fluidifier les axes existants. Ainsi quatre chantiers d’échangeurs ont été réalisés pour un montant de 3 M€, après plusieurs années d’études, de concertation et de procédures menées par la direction interdépartementale des routes Ouest (DIR Ouest), pour sécuriser les carrefours et diminuer la congestion.
La maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre de ces opérations d’amélioration des dessertes du territoire breton ont été conduites en régie par la DIR Ouest.

Les échangeurs concernés sont les suivants :
• La Bézardais nord, près de Dinan, sur la RN176 ;
• La Ville-ès-Lan, à Lamballe, sur la RN12 ;
• une bretelle de l’échangeur de Saint-Antoine à Ploërmel, sur la RN24 ;
• les échangeurs de Coat Congar et Langolvas à Morlaix, sur la RN12.

3 M€ 

pour quatre chantiers d’échangeurs réalisés en 2020

Echangeur de la Ville-es-lan

Echangeur de la Ville-es-lan

Appel à projets « continuités cyclables »

L’appel à projets « continuités cyclables », doté d’un fonds de 350 M€ sur 7 ans, a pour objectif depuis 2019 de soutenir, accélérer et amplifier les projets de création d’axes cyclables au sein des collectivités. Au titre de 2020, 12 collectivités bretonnes ont été lauréates pour le premier relevé 2020 (14 projets représentant un total de subventions de 3,3 M€). Pour le second relevé 2020, dont les résultats seront annoncés en mars 2021, 10 collectivités bretonnes sont lauréates (pour 14 projets représentant un total de subvention de 5,5 M€).

Quelques exemples :
Le projet porté par «Roche aux Fées Communauté» (35) consiste en la création d'un aménagement cyclable bidirectionnel entre le pôle urbain de Retiers et le centre bourg du Theil-de-Bretagne, distants de 3 km (projet de 654 k€ avec une subvention de 261 k€).
Celui porté par «Pays d'Iroise Communauté» (29) est la création d'une piste cyclable de 1,2 km pour lever une discontinuité de l'itinéraire cyclable entre les bourgs de Ploudalmézeau et Portsall, distants de 3 km environ (projet de 203 k€ avec une subvention de 102 k€).

A Brest, 2 km de piste cyclable bidirectionnelle ont été mis en service entre la Cavale-Blanche et Saint-Pierre.

Brest piste cyclable bidirectionnelle

22 projets soutenus en 2020 pour
un investissement de 8,8 M€

carte France mobile

Accélérer la couverture numérique des territoires

Le déploiement de la fibre optique dans le cadre du projet Bretagne Très Haut Débit s’est poursuivi grâce au plan de relance, l’État a pu confirmer un soutien supplémentaire de 150 M€ à la poursuite de ce grand projet structurant pour les territoires.
Début 2018, le gouvernement avait également conclu un accord avec les opérateurs de téléphonie mobile pour accélérer la couverture numérique des territoires, prévoyant notamment de renforcer la qualité de la couverture dans les zones non ou mal couvertes, par la construction de 5 000 nouveaux sites par opérateur. Les investissements liés à ces nouveaux aménagements sont entièrement financés par les opérateurs. Pour la Bretagne, cet accord s’est traduit par l’identification en 2020 de
31 nouveaux sites pour lesquels un service 4G doit être déployé dans les 24 mois (après les 39 retenus en 2018 et 2019).
Ces sites ont été choisis par des équipes-projets départementales copilotées par les préfets et les conseils départementaux en lien très étroit avec les collectivités.

150 M€
de soutien de l’État à la poursuite du déploiement de la fibre optique en Bretagne.

II - Cohésion des territoires

Cellule d’appui aux mobilités pour les collectivités

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, une cellule d’appui regroupant la DREAL, l’ADEME et le CEREMA a été mise en place, en accompagnement des collectivités (établissements public de coopération intercommunale (EPCI)) désormais autorités organisatrices des mobilités, afin de diffuser des informations sur les mobilités et d’accompagner les territoires sur la prise de compétence d'autorité organisatrice de la mobilité, pour la mise en œuvre de cette nouvelle politique publique ou le portage de projet de mobilité.
Cette cellule a ainsi apporté une réponse à toutes les sollicitations déposées dans la boîte dédiée (bretagne@francemobilites.fr), provenant majoritairement de collectivités territoriales, sur des sujets variés mais concernant essentiellement la loi LOM. Elle a relayé de l'information, notamment sur le lancement d'appels à projets ou à manifestation d'intérêt et a apporté son appui dans l'instruction des dossiers. Elle a également élaboré un programme d'animation des collectivités sur 2 ans et, en lien avec les DDTM et les services de préfecture en département et elle s'est mobilisée afin d'accompagner les EPCI vers la prise de compétence «mobilités» en leur apportant les éléments d'information utiles dans leur prise de décision : des actions d'information et de communication (réunions, webinaires, etc.) ont été organisées à partir du dernier trimestre 2020, à l'attention des élus et/ou techniciens.

50
sollicitations déposées auprès de la cellule régionale d'appui

loi mobilité

Pour des centres-villes et centres bourgs vivants

Les dispositifs de soutien aux « centralités » visent à attirer des habitants, des commerces, des activités, des événements culturels dans les centres. Par une approche globale, les collectivités luttent contre la vacance des logements et des commerces et participent à préserver le foncier agricole. La Bretagne, qui se caractérise par un maillage dense de villes petites et moyennes, est en pointe de ces dynamiques. Celles-ci font depuis plusieurs années l’objet d’actions partenariales de l’État, de la Région Bretagne, de la Banque des territoires et de l’Etablissement public foncier. Ainsi les appels à candidatures régionaux « Dynamisme des centres-villes et des bourgs ruraux » se sont manifestés par l’instauration d’un cycle d’animation, sous forme de webinaires, destiné à la formation des élus et à la diffusion des bonnes pratiques.

Après le lancement en 2018 du plan « Action cœur de villes » qui accompagne 11 villes moyennes bretonnes, le gouvernement a engagé en 2020 le programme « Petites villes de demain » (PVD), dont 109 villes bretonnes bénéficient dès à présent, afin d’élaborer leur projet de revitalisation. L’État, qui en facilite le déploiement au travers de la programmation des aides à la pierre et des aides aux agences d’urbanisme, soutient notamment à ce titre le recrutement de chefs de projet PVD chargés d’animer et construire un plan d’action avec l’ensemble des parties prenantes de la vitalité du centre-ville. Un soutien massif aux investissements est également prévu.

11
villes « Action cœur de ville »

109
villes « Petites villes de demain »

Petites villes de demain

150 M€
de crédits de l’État en Bretagne pour soutenir l’investissement public local en 2020

Soutien à l’investissement public local

Dans le cadre du plan France Relance, le gouvernement a décidé de renforcer son soutien à l’investissement public local. Afin d’accompagner rapidement et massivement les projets des communes et de leurs groupements, la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) a été dotée d’1 Md€ supplémentaires, soit une enveloppe presque triplée. En Bretagne, grâce à cette dotation exceptionnelle, ce sont 439 projets, représentant 266 M€ d’investissement, qui sont accompagnés à hauteur de 60 M€.
Ces investissements favorisent la transition écologique avec la construction ou la rénovation énergétique de plus de
150 bâtiments publics et l’accélération de la réalisation de voies cyclables, la résilience sanitaire avec un soutien massif apporté à la réhabilitation des réseaux d’eau et à l’assainissement, et la préservation du patrimoine public historique et culturel.

Cette mesure exceptionnelle est venue renforcer l’investissement habituel de l’État auprès des collectivités locales.
En matière de santé, l’État a notamment poursuivi en 2020 son soutien à la mise en place de maisons de santé pluriprofessionnelles dans les territoires les plus fragiles.

Ministère de l’Economie, des finances et de la relance

Espaces France Services

L’accès aux services du public est un enjeu central en termes de présence de proximité des opérateurs dans les territoires mais aussi de dématérialisation des services. Pour y répondre, L’État et ses partenaires s’appuient notamment sur le réseau des Espaces France Services, qui compte plus d’une cinquantaine de lieux en Bretagne.
France services est un guichet unique qui donne accès dans un seul et même lieu aux principaux organismes de services publics : le ministère de l'intérieur, le ministère de la justice, les finances publiques, Pôle emploi, l'Assurance retraite, l'Assurance maladie, la CAF, la MSA et la Poste. Au moins deux agents, formés pour accompagner les citoyens dans leurs démarches administratives du quotidien, les accueillent dans un lieu de vie agréable et convivial.

III - Accès au logement et amélioration de l'habitat

Accompagnement pour la performance énergétique des logements

57 M€ d’aides de l’Agence nationale de l'habitat (ANAH) ont été attribuées en faveur de la rénovation du parc privé ancien (7 400 logements) et une partie des aides nationales à la rénovation énergétique en Bretagne sera prochainement territorialisée. Grâce à un niveau élevé d’intervention, l’ANAH répond prioritairement aux besoins des ménages très modestes, voire modestes, pour l’amélioration de leur habitat dans ses différentes dimensions (adaptation au vieillissement, réalisation de travaux dans les copropriétés, lutte contre l’habitat indigne et rénovation énergétique).

Par ailleurs, 5 000 logements sociaux ont été financés pour 13 M€ d’aides en faveur de la construction neuve.

Ces chiffres témoignent de l’effort de tous les partenaires en Bretagne pour développer le parc de logements sociaux dont la part, dans le parc total des résidences principales, progresse à 12 % au 1er janvier 2020.

12 %
de logements sociaux dans le parc total des résidences principales

70 M€
d’aides à la performance énergétique des logements

Environ 60
communes éligibles
sur tout le territoire

2020, entrée en vigueur de l’expérimentation du « Pinel breton »

Les investisseurs immobiliers peuvent bénéficier de l’avantage fiscal Pinel adapté au territoire breton. Cette géographie territoriale, associée aux éléments de modulation des plafonds de loyers, a été validée par arrêté préfectoral signé le 19 mars 2020 avec effet au 1er avril 2020 et jusqu’à fin décembre 2021.
Le «Pinel breton» se différencie du dispositif national, prévu à l’article 199 novovicies du code général des impôts, principalement sur 3 points :
- le préfet de région arrête le périmètre des territoires éligibles ;
- ces territoires peuvent être infra-communaux ;
- 5 niveaux de plafonds de loyer ont été créés.
Au final, environ 60 communes sont éligibles. Tous les territoires les plus dynamiques de Bretagne peuvent à nouveau bénéficier de la réduction d’impôt pour les investissements immobiliers destinés à des locataires aux ressources intermédiaires.
Une évaluation de cette expérimentation sera menée au cours de l'année 2021.

Renforcement de la lutte contre l’habitat indigne (LHI)

Issue de la loi ELAN, l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 « relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations » est destinée à faciliter la lutte contre l’habitat indigne.
Elle permet d’harmoniser et simplifier les polices administratives spéciales prévues par le code de la construction et de l’habitation et par le code de la santé publique, de répondre plus efficacement à l’urgence, en précisant les pouvoirs dévolus au maire dans le cadre de ses pouvoirs de police générale en l’articulant avec les polices spéciales, et de favoriser le déploiement des outils et moyens au niveau intercommunal.
L'ensemble des faits générateurs des actuelles procédures de police administrative LHI sont désormais rassemblés au sein d'une nouvelle « police de la sécurité et de la salubrité des immeubles bâtis » qui permet notamment aux maires et présidents d'EPCI d’être l'autorité compétente pour déclencher toute procédure relative à la sécurité.

Le numéro « info logement indigne » : 0806 706 806

Logement contaminé au plomb